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Samedi 25 Mai 2019

Informations générales - Actualité juridique

Immobilier : les changements pour 2015

La loi de finance pour 2015 a été publiée au Journal officiel mardi 30 décembre 2014 et prévoit quelques mesures, plutôt avantageuses pour l’immobilier. 

Relance des transactions : la question des plus values sur les terrains à bâtir

 

L’un des objectifs du gouvernement est d’augmenter les surfaces à construire disponibles. Pour ce faire, il est nécessaire qu’un maximum de terrains à bâtir détenus par des particuliers soit mis en vente. Toutefois la taxation sur la plus value à la vente a longtemps incité les propriétaires à conserver leurs terrains le plus longtemps possible pour êtres moins, voir n’être pas du tout taxé sur la plus value. Ainsi pour contrer ce phénomène, le gouvernement prévoit une réduction de la taxation par deux grands moyens.

D’une part un abattement pour un durée de détention plus avantageux et d’autre part un abattement supplémentaire de 30% (sauf si la vente a lieu entre proches). Les particuliers qui ne vendront pas leur bien s’exposeront au risque d’être surtaxé sous l’effet de la majoration de la taxe foncière.

 

NB : Les transactions concernées par ces mesures sont celles ayant fait l’objet d’un compromis de vente signé depuis le 1er septembre 2014.

 

Favoriser la construction : des dispositifs d’allègement de l’impôt pour les donations

 

Cette mesure s’inscrit également dans la volonté du gouvernement d’ «inciter les propriétaires à libérer des terrains en vue de relancer la construction». Ainsi, la loi prévoit deux abattements portant sur les donations de terrains constructibles et sur les donations de logements neufs. Une exonération de droit pour la donation de terrains à bâtir est prévue, allant de 35 000 à 100 000 euros en fonction de lien de parenté. En compensation le donataire s’engage à y faire construire dans un délai maximum de 4 ans un logement destiné à l’habitation. Quant à la donation d’un logement neuf à usage d’habitation qui n’a jamais été occupé, une exonération de droit est également prévue par la loi.

 

Investissement locatif : le « Duflot » fait place libre au « Pinel »

 

L’objectif est d’assouplir le dispositif fiscal d’investissement locatif  dans le neuf. Jusqu’alors, l’investisseur était obligé de s’engager pour neuf ans, avec cette mesure, il disposera d’un choix dans la durée d’engagement : six ans, neuf ans ou douze ans. Les avantages fiscaux seront proportionnels à la durée d’engagement : avec un taux de réduction d’impôts de 12, 18 et 21% selon les cas (contre un taux unique s’élevant à 18% auparavant) pour ce qui concerne la métropole ; outre mer les taux seront de 23, 29 et 32%, contre uniquement 29% jusqu’à maintenant. Par ailleurs, les investisseurs pourront désormais loger un membre de leur famille qui ne fait pas partie du foyer fiscal, tout en bénéficiant des avantages fiscaux. De telles mesures devraient permettre d’augmenter le nombre de logements construits par rapport aux années précédentes.

 

 

Le PTZ : nouvelles mesures

 

Jusqu’à maintenant le PTZ était réservé aux logements neufs, toutefois la loi prévoit un assouplissement en vue de favoriser l’accès à la propriété mais aussi afin de soutenir le développement des zones rurales. Les nouvelles conditions pour avoir accès à un PTZ sont les suivantes :

Le logement doit être rénové (le prix des travaux doit atteindre au minimum 20% du prix d’achat du bien)

Le logement doit être situé en milieu rural (communes n’appartenant pas à une agglomération d’au moins 10 000 habitants)

Les montants alloués sont plus importants et le plafond des ressources est à la hausse pour certaines zones

Les conditions de remboursement sont améliorées avec un différé plus conséquent, renforçant ainsi le pouvoir d’achat immobilier des primo-accédants

 

Transition énergétique : un nouveau crédit d’impôt

 

Un nouveau crédit d’impôt vient remplacer l’actuel « crédit d’impôt en faveur du développement durable » (CIDD), il s’agit du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). L’objectif est d’en améliorer l’efficacité, pour cela, voici les modifications effectuées :

Le taux du crédit d’impôt est augmenté et atteint les 30% pour toutes les dépenses éligibles.

Dès la première dépense effectuée, on peut prétendre au crédit d’impôt, sans qu’il soit nécessaire de réaliser tout un ensemble de rénovations.

Enfin le crédit d’impôt prévoit l’ajout d’équipements tels que les compteurs individuels pour le chauffage et l’eau chaude dans les copropriétés, les bornes de recharges des véhicules électriques etc.

Ces changements s’appliquent aux dépenses réalisées depuis le 1er septembre 2014.

 

Une dernière mesure, beaucoup moins positive a tout de même été adoptée par la loi de finances 2015 et prévoit une forte réduction de l4APL accession.

 

 

 

 

 

Publié le 05/01/2015


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