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Mercredi 20 Mars 2019

Informations générales - Actualité juridique

Loi Alur

Présentation de quelques éléments de la loi Alur

La loi Alur est entrée en vigueur le 26 mars 2014, et prend l’appellation officielle de loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Vous pouvez trouver le texte de loi en cliquant ici.

Certaines dispositions de la loi sont entrées en vigueur directement après la promulgation de la loi (comme la prolongation de la trêve hivernale), d’autres ont fait l’objet de recours et ont du attendre des décrets d’application pour devenir effectives. Cette loi vient réguler le monde de l’immobilier et vient réformer un certain nombre d’éléments autant pour la location que pour la vente.

Le montant des loyers est désormais plafonné, notamment pour ce que l’on appelle les zones tendues (c’est-à-dire les zones où la demande en termes de logement est élevée).

Un contrat  de bail type est prévu par la loi Alur.  

La loi envisage des pénalités de retard de loyer. La clause sera à prévoir dans le contrat de location par les deux partis, la pénalité ne pourra pas excéder les 30% du montant du loyer.

La question de la restitution du dépôt de garantie est également abordée par la loi Alur. Le propriétaire aura désormais deux mois, à compter de la remise des clés par le locataire pour lui restituer le dépôt de garantie. A défaut, le propriétaire pourrait subir une pénalité de 10% du montant du dépôt de garantie par mois de retard.

Les frais d’agence en matière de location sont désormais plafonnés. Alors que les frais d’agence sont aujourd’hui librement fixés, la loi fixe des limites : ils ne doivent pas être supérieurs à un mois de loyer hors charges. Les frais sont à partager entre le propriétaire et le locataire.

Les délais de prescription passent de 5 à 3 ans.  La trêve hivernale, allant du 1er novembre au 15 mars devrait être prolongée jusqu’au 31 mars.

La loi Alur renforce l’obligation qui incombe au vendeur d’informer l’acquéreur. Dès la mise en vente d’un bien, il convient de mettre à disposition, dans toute annonce concernant la vente d’un lot ou fraction de lots de copropriété des mentions obligatoires :

  • Le fait que le bien vendu est soumis au statut de la copropriété
  • Le nombre de lots dans la copropriété
  • Le montant moyen par an de la quote-part, à la charge du vendeur, du budget prévisionnel correspondant aux dépenses courantes
  • Si le syndicat de copropriété  fait l’objet de procédures relatives aux copropriétés en difficultés 

En plus de cela, certains documents devront obligatoirement être joints à tout avant-contrat ou à défaut d’une telle pièce, à l’acte de vente (documents relatifs à l’organisation de l’immeuble, à la santé financière de la copropriété, le carnet d’entretien de l’immeuble, etc.). C’est aux syndics que revient la tache de communiquer aux agents immobiliers et aux notaires tous ces documents.

Si vous souhaitez lire un descriptif simplifié et complet de la loi Alur, cliquez ici

Publié le 10/10/2014


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